►Les travaux réalisés sur la ville de Râches en 2009 ( voir )
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Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
Les
Questions-Réponses
La réforme
du permis de
construire
et des
autres
autorisations
d’urbanisme
est entré en
vigueur au
1er octobre
2007.
L’ordonnance
n°2005-1527
du 8
décembre
2005
relative au
permis de
construire
constitue le
premier acte
de cette
réforme.
Les Fondamentaux de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des
procédures
regroupées.
Face à la
multiplication
des régimes
d’autorisation
ou de
déclaration
dans le code
de
l’urbanisme,
le décret a
pour effet
de fusionner
les 11
autorisations
et 5 régimes
de
déclarations
existants en
3 permis et
une
déclaration
préalable :
- permis
de
construire,
- permis
d’aménager,
- permis
de démolir.
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
Des délais
d’instruction
garantis et
un contenu
précis des
dossiers de
demande.
Un "délai de
base" sera
fixé par le
décret. Il
figurera sur
le récépissé
remis au
demandeur
lors du
dépôt de son
dossier en
mairie. De
plus, le
décret
précisera de
façon
exhaustive
la liste des
pièces qui
doivent être
jointes à
une demande
de permis ou
à une
déclaration
préalable.
Une plus
grande
responsabilité
des
constructeurs
et de leurs
architectes.
Lors du
dépôt de la
demande, de
nombreux
éléments
deviennent
déclaratifs,
et le
service
instructeur
n’a pas à
assurer de
vérification
préalable.
Lors de
l’achèvement
des travaux,
la réforme
modernise le
régime du
contrôle de
la
conformité
des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction
nouvelle
- L’édification
d’une
construction
nouvelle est
par principe
soumise à un
permis de
construire.
-Toutefois,
les
constructions
de petites
tailles sont
soumises à
une simple
déclaration
préalable.
- Les
constructions
très petites
ou
temporaires
sont
dispensées
de toute
formalité.
Travaux
exécutés sur
une
construction
existante
- Les
travaux
exécutés sur
une
construction
existante
sont en
principe
dispensés de
formalité.
- Toutefois,
les travaux
les plus
importants
doivent
faire
l’objet d’un
permis de
construire.
- D’autres
travaux sont
soumis à
simple
déclaration
préalable.
Aménagements
- Les
aménagements
sont en
principe
dispensés de
formalité.
- Toutefois,
les travaux
les plus
importants
doivent
faire
l’objet d’un
permis
d’aménager.
- D’autres
aménagements
sont soumis
à simple
déclaration
préalable
